Conditions Générales de Ventes (CGV)
Présentation
Made in FR est une entreprise française immatriculée sous le numéro SIREN 839 778 479. Le siège social de la société est situé au 25 boulevard Carabacel, à Nice et le numéro de TVA intracommunautaire est FR 39 839 778 479.
L’entreprise peut être contactée par mail à l’adresse suivante : info@madeinfr.fr ou par téléphone au 06.10.56.27.30.
Acceptation des CGV
Le client du site madeinfr.fr déclare avoir pris connaissance et compris les CGV et être en capacité de contracter et acquérir les produits commercialisés par l’entreprise. La passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve aux CGV présentées ici. En cas de désaccord, le client est invité à ne pas réaliser d’achat et à contacter l’entreprise.
Produits et commandes
La société réalise des études de marché sur des segments de l’économie française, ces études sont accessibles sur le site internet madeinfr.fr 24 heures sur 24 et 7 jour sur 7. Toutefois, la société se réserve le droit d’appliquer un délai de 5 jours ouvrés entre l’achat et la livraison de l’étude lorsque les données de cette dernière sont trop anciennes et doivent être mises à jour.
Des prestations sur-mesure peuvent également être proposées en fonction des besoins des clients, sur consultation préalable avec l’entreprise. Ces études peuvent être commercialisées auprès des consommateurs (BtC) ou des entreprises (BtB). En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, étant donné la nature des produits, le client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.
Le prix HT et le prix TTC sont tous deux affichés pour chacun des produits commercialisés par l’entreprise sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
La commande peut être réalisée par carte bancaire ou via Paypal, selon les préférences du client, et donne lieu à l’émission d’une facture.
Les études de marché et documents communiqués contiennent des liens internet afin d’assurer dans la mesure du possible, la transparence de l’information et permettre au client d’accéder aux données. Toutefois, la société ne serait être tenue responsable des liens auxquels renvoient ces documents, ni de l’usage exclusivement privé que doit faire le client de l’accès à ces liens. La livraison d’une étude ne fournit aucun droit de propriété intellectuelle au client sur ces liens, ni sur le contenu auxquels ils renvoient.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des document remis au client sont protégés par le droit d’auteur selon les modalités précisées par le code de la propriété intellectuelle.
La vente d’un produit n’implique aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte et le droit d’utilisation est réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur qui a acheté la prestation. L’utilisateur ne peut reproduire, publier, vendre, diffuser, céder, louer, transférer ou utiliser le document à des fins commerciales, pour quelque raison que ce soit et par quelque moyen que ce soit.
Ces obligations s’appliquent dans tous les pays et pour l’ensemble de la durée des droits de propriété intellectuelle des auteurs.
Garanties
La société s’efforce de fournir les informations les plus pertinentes possibles sur chaque étude vendue, elle n’est cependant tenue que par une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsables d’éventuelles omissions ou inexactitudes, qui n’engagent pas sa responsabilité. Aucune garantie n’est octroyée par la société sur les informations fournies et le client ne peut engager la responsabilité de l’entreprise en cas de désaccord.
De manière plus générale, la société Made in FR ne fournit pas de garanties sur les informations commercialisées, et ne propose aucune garantie commerciale.
Politique de confidentialité
Notre politique consiste à respecter votre vie privée en ce qui concerne toute information que nous pouvons recueillir auprès de vous sur notre site, madeinfr.fr et d’autres sites que nous possédons et exploitons.
Nous ne demandons des informations personnelles que lorsque nous en avons vraiment besoin pour vous fournir un service. Nous les collectons par des moyens justes et légaux, avec votre connaissance et votre consentement. Nous vous informons également des raisons pour lesquelles nous les recueillons et de la manière dont elles seront utilisées.
Nous ne conservons les informations collectées que le temps nécessaire pour vous fournir le service demandé. Les données que nous stockons sont protégées par des moyens commercialement acceptables pour éviter la perte et le vol, ainsi que l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.
Nous ne partageons aucune information d’identification personnelle publiquement ou avec des tiers, sauf si la loi l’exige.
Votre utilisation continue de notre site web sera considérée comme une acceptation de nos pratiques en matière de confidentialité et d’informations personnelles. Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons les données des utilisateurs et les informations personnelles, n’hésitez pas à nous contacter.
Clause réputée non écrite
Si l’une des présentes CGV se révélait être nulle, que ce soit au regard d’un droit étranger ou d’une règle de droit en vigueur en France, cette clause serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du reste des CGV.
Litige
Les CVG ci-dessus sont soumises au droit français. En cas de contestation sur l’interprétation des CGV et d’échec de recherche d’une solution amiable, la compétence reviendra aux tribunaux français.